ATELIER GOUVERNANCE (3)

Annexe 3 : Rappel des facteurs d'évolution de la DGF

Le CIF est calculé en rapportant les recettes fiscales propres du groupement, diminuées des reversements effectués aux communes membres, à la somme des recettes fiscales des communes et du groupement.

Stratégies d’optimisation possibles  :

- maximiser les ressources fiscales de la communauté,

- diminuer les dépenses de transfert, c’est à dire le montant de l’attribution de compensation.

Observations :

- Une augmentation du produit fiscal de la communauté produit ses effets avec un an de retard contre deux ans dans l’hypothèse d’une réduction des dépenses de transfert.

- Toutes choses étant égales par ailleurs, la communauté stabilise sa dotation si son CIF augmente aussi vite que le CIF moyen. Cette dotation diminue si son CIF augmente moins vite que le CIF moyen et augmente si son CIF augmente plus vite que le CIF moyen.

- Si le potentiel fiscal de la communauté augmente plus vite que le potentiel fiscal moyen, elle doit impérativement augmenter son CIF plus rapidement que le CIF moyen pour a minima maintenir sa dotation.

Annexe 4 : Données générales sur la mutualisation de services et de procédures

Les différentes formes de mutualisation

Le projet de loi devrait instaurer un cadre de mutualisation de services entre communes et  intercommunalité.

Aujourd'hui les trois principales formes de mutualisation de services sont : (données ADCF)
           

            Le transfert de gestion
Une compétence est transférée par une commune ou une communauté. La totalité de la gestion de la compétence est à la charge de la commune ou de la communauté, même si la compétence est partagée (en fonction de l’intérêt communautaire).

            La gestion unifiée
Les communes et la communauté passent une convention pour mettre en place une gestion unifiée de leurs services.

            La mise à disposition
La commune peut mettre à disposition auprès de la communauté des personnels ou des services pour l'exercice de ses compétences. Par ailleurs, la situation dans laquelle la communauté devient ressource pour les communes est de plus en plus fréquente. Dans ce cas, c'est la communauté qui est dans un dispositif de mise à disposition.

Les groupements de commandes (art. 8 du Code des Marchés Publics 2006) constituent une autre forme de mutualisation, assise sur des procédures.

Objectifs : faciliter la mutualisation des procédures entre différents acheteurs publics et réaliser des économies sur les achats de mêmes produits ou mêmes prestations.

Le groupement est acté dans le cadre d'une  convention constitutive, laquelle :

- Définit les modalités de fonctionnement du groupement.

- Désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, et de présider la commission d’appel d’offre (conformément au CMP qui fixe sa composition).

- Engage chacun des membres à signer avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.

NB :Le groupement de commandes diffère ainsi de la centrale d’achat qui est une personne publique ou un organisme de droit privé qui procède à des achats pour le compte de différents acheteurs publics.

Les pratiques intercommunales  

Enquête réalisée par la CDC sur un panel représentatif de l’intercommunalité au 01.01.2009.

            - Banque de matériel communautaire

42% des communautés ont créé une banque de matériel (au profit de leurs communes membres et dans certains cas au profit d’associations).

Cela concerne principalement du matériel technique d’entretien et maintenance (près de 70%, mais aussi matériel festif,  informatique et bureautique).

25% de ces mises à disposition font l’objet d’un remboursement de la part des communes.

            - Services communs d’administration générale

Ø     32% des Communautés ont mis en place des services communs d'administration générale sous forme de mise à disposition de personnels communautaires.

Les missions concernent pour 40% l’assistance au montage de marchés publics, la préparation budgétaire, le soutien et  l’assistance juridique (40%), le soutien informatique (40%) et l’assistance au montage de dossiers de subventions (20%).

Ø     20% des Communautés ont mis en place des services communs d'administration générale sous forme de mise à disposition de personnels communaux.

            - Services communs sur des compétences partagées (selon définition de l’intérêt communautaire)

Ø     ils ont été mis en œuvre par 46% des Communautés sous forme de mise à disposition de personnels communaux

Principales compétences concernées :

Entretien de voirie (35%)

Compétences environnementales : ordures ménagères, gestion de déchetteries, réseaux d’assainissement…(35%)

Entretien des bâtiments communautaires : piscines, équipements scolaires…(20%)

Services à la personne: enfance-jeunesse, culture …(10%)

Ø     ils ont été mis en œuvre par 20% des Commuanutés sous forme de mise à disposition de personnels communautaires

Principales compétences concernées :

Entretien de voirie (35%)

Espaces verts , entretien d’équipements de compétence communale (36%)

Equipements culturels et sportifs, péri-scolaire, urbanisme, tourisme (18%)

Compétences environnementales : ordures ménagères, assainissement (11%)

Ø     Plus de 80% des mises à dispositions de services entre communes et communautés font l’objet d’un remboursement.

- Remboursement au prorata du temps passé dans la collectivité

- Fixation de forfaits établis contractuellement

- Prise en compte dans l’attribution de compensation

- Prise en compte du nombre d’habitants dans chaque commune (ex :

population DGF, coût par habitant)

            - Groupements de commandes avec une ou plusieurs communes membres

Ø     33% des communautés en ont mis en œuvre pour l’exercice de compétences partagées

- voirie : travaux divers, signalétique, éclairage public et sel de déneigement,

- SIG,

- diagnostics énergétiques des bâtiments publics, bilans carbone,

- études d’accessibilité des bâtiments publics,

- acquisition de mobilier urbain, matériels informatiques, défibrillateurs,

- et plus rarement : études, animations et valorisations touristiques.

Ø     Près de 20 % des communautés en ont mis en œuvre pour des missions fonctionnelles

- acquisition de matériels informatiques pour les communes et écoles du territoire,

- acquisition de logiciels informatiques , téléphonie, -dématérialisation des actes administratifs,

- achat de fournitures diverses (papeterie, produits d’entretien…),

- achat de véhicules (essentiellement déneigement),

- contrôle des ERP (installations sportives, aires de jeux…),

- documents d’urbanisme et numérisation cadastrale,

- assurances.