Schéma départemental de la coopération intercommunale.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la loi du 16 décembre 2010 prévoit l'achèvement et la rationalisation de l'intercommunalité. Ce volet concerne donc tous les habitants du val d'egray, dans ce qui va être votre futur au quotidien, et votre territoire de vie.

Les objectifs de la loi se résument en 5 points :

1°) Couverture intégrale du territoire, suppression des enclaves et des discontinuités.  
Nous répondons à cette obligation, le val d'egray et le canton ne font qu'un.

2°) Pas de communautés inférieur à 5 000 habitants.
Avec 6 122 habitants, nous ne sommes ps concernés.

3°) Accroissement de la solidarité financière.
Le principe de mutualisation, de prises de compétences font que les dotations de l'Etat soient mieux réparties sur le futur territoire.

4°) Réduction des syndicats et transfert des compétences des syndicats vers la communauté.
Pour éviter certains doublons, les syndicats qui exercent une compétence entre plusieurs communes, sont invités soit à transférer à la communauté ladite compétence si elle est d'intérêt communautaire. Sur le Val d'Egray, 2 syndicats sont concernés, celui sur la gestion en commun entre Ste Ouenne et Germond Rouvre, et celui du RPI de Cours, Surin, Xaintray.

5°) Amélioration de la cohérence spatiale (périmètres des unités urbaines, des bassins de vie, des SCOT, des déplacements domicile-travail)
Cet objectif est le plus important, quels services souhaitons avoir ? Quel territoire de vie ? Vers qui et avec qui les habitants du val d'egray souhaitent partager leur vie au quotidien?
Cette notion de cohérence fait référence à la notion de bassin de vie. Suivant l'INSEE et au regard de la loi, voici la définition d'un bassin de vie :
Le découpage de la France en "bassin de vie" a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France et mieux qualifier l'espace à dominante rurale. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories :
- les équipements concurrentiels: hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (vêtements, chaussures, éléctroménager, meubles), librairies, drogueries, marché de détail, banque, vétérinaire;
- les équipements non concurrentiels: gendarmerie, perception, notaire, Pôle emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma;
- les équipements de santé: médecin, infirmier, parmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour;
- les équipements d'éducation: collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel.

Après le cadre de la loi, rappel de la méthode: la rationalisation de la carte interco est confiée à une commission départementale, réunissant 42 èlus, issus des communes, interco, syndicats, départements et régions, sous la Présidence de Madame la Préfète des Deux-Sèvres. Cette commission s'est réunie le 3 mai 2011 pour présenter cette nouvelle carte. Il appartient aux communes et communautés de communes, de donner un avis avant la mi-aout 2011. S'en suivra une période de 4 mois, où après les différents avis donnés et les orientations de la CDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, sera publier avant le 31 décembre 2011. Après accord des collectivités concernées, elles auront jusqu'au 1er juin 2013 pour mettre en application, en ordre de marche les nouveaux territoires.
En prélimaire de la présentation de cette carte, Mme la Préfète indique "que l'objectif de créer à terme des entités pertinentes de dimensions suffisantes sur le territoire est largement partagé mais que ce sont plutôt les délais de mise en oeuvre qui suscitent un peu de réticences. Elle souligne qu'il s'agira bien, au final, d'un projet commun pour le territoire et non d'une vision limitée à certaines parties de celui-ci. Elle rappelle à cet égard, que les membres de la CDCI représentent plus que le territoire dont ils sont issus et sont les bâtisseurs des Deux-Sèvres du 21ème siècle. Elle invite de smembres de la commission à penser l'aménagement du territoire, dans le cadre départemental, mais aussi au sein de son environnement régional, c'est à dire dans sa proximité avec les agglomérations voisines de La Rochelle, Poitiers, Cholet, Saumur et, au-delà, Nantes, Bordeaux, Limoges ...."

La présentation du 3 mai 2011 du projet interco.
Les projets spontanément soumis : le projet du bocage (Bressuire) 42 communes pour 70 000 habitants et le projet Mellois 78 communes pour 45 000 habitants.
Le projet répondant à une obligation: le saint maixentais 22 communes pour 33 000 habitants.
Le projet chef-lieu : la CAN + Prahecq 44 communes pour 120 000 habitants.

Les projets qui méritent que la CDCI réfléchisse encore à des améliorations : Autour de Parthenay 31 communes pour 32 000 habitants, Airvault 14 communes pour 9 000 habitants et autour de Thouars 32 communes pour 36 000 habitants

LES TERRITOIRES POUR LESQUELS LA CDCI EST INVITEE A FAIRE DES PROPOSITIONS :

  Notre communauté de communes 9 communes pour 6000 habitants
Gatine Autize (Coulonges) 13 communes pour 9 300 habitants
Espace Gatine (Secondigny) 8 communes pour 7 000 habitants
Pays sud gatine (Mazières) 12 communes pour 6 800 habitants.

Madame la Préfète indique, "s'ils satisfont aux conditions minimales prescrites par la loi du 16 décembre 2010, les périmètres actuels (c'est à dire en restant seul) et les moyens qui en résultent ne paraissent pas suffisants pour que ces quatre communautés assurent leur propre dévellopement et s'inscrivent dans une dynamique équilibrée des territoires à l'échelle du département des Deux-Sèvres, compte tenu des propositions faites. Il incombe donc aux acteurs locaux de déterminer, d'ici fin 2011, l'avenir des 4 EPCI à fiscalité propre. Les débats et délibérations des communes et des communautés qui seront transmis à la CDCI devraient lui permettre de se prononcer"

Vous l'aurez donc compris, au regard des nouveaux territoires ainsi proposés, le val d'egray doit réfléchir à son avenir, et surtout avec qui il doit le partager. Pour mener cette réflexion les élus se sont réunis et vont se réunir encore pour apréhender les différentes problématiques, la gouvernance, les compétences et les finances. Qui et comment on gourverne, que mettons nous en commun, et avec quels moyens?
Y associer la population est indispensable et au delà de réunion publique, je vous invite à réagir sur ce blog, pour que la voix des citoyens se fasse également entendre, dans ces enjeux essentiels pour votre avenir et votre devenir.

Thierry CAILLET, Président de la Communuaté de Communes du Val d'Egray